Les assurances décennales pour les constructeurs professionnels
La souscription à une assurance décennale est obligatoire pour tous les constructeurs de bâtiments. En effet, elle a pour but de protéger le propriétaire du bien de tous risques de malfaçon. Cependant, il faut noter qu’elle ne couvre pas tous les types de dommages. Pour en savoir plus, découvrez de quoi il s’agit exactement ? Qui sont les acteurs concernés ? Et que couvrent-elles ?
Qu’est-ce que l’assurance décennale pour constructeurs ?
Il s’agit d’une garantie que doit souscrire les constructeurs d’un bâtiment pour assurer la protection de leur maître d’ouvrage en cas de vices et de malfaçons. Elle s’étend sur une durée de dix ans à compter de la date de réception des travaux. Grâce à cette assurance, le client peut payer rapidement les travaux sans qu’il soit obligé d’attendre la décision de la justice en cas de recours judiciaire. Avant de lancer les travaux, il est du droit du maître d’ouvrage de faire une demande d’attestation d’assurance dommage ouvrage et de garantie décennale. Cela lui permet d’être à l’abri de certains problèmes liés aux travaux.
Quels sont les acteurs concernés par l’assurance décennale constructeur?
Tous les professionnels de la construction sont soumis à l’obligation de la garantie décennale. Et ce quel que soit son domaine, entrepreneuriale, maîtrise d’œuvre, architecte, ingénieurs ou promoteurs. Elle inclut également les fournisseurs liés par un contrat de louage de prestation au maître d’ouvrage et ce quelle que soit la forme juridique de l’entreprise.
- Le gros œuvre composé des charpentiers, maçons, couvreurs ;
- Les missions d’études et de conseil comme les ingénieurs, les architectes et les immobiliers, les maîtres d’œuvre, les bureaux d’études ;
- Les responsables du second œuvre à savoir les plombiers, les menuisiers, les électriciens ;
Il incombe à ces derniers de souscrire cette assurance avant le démarrage des travaux. Le cas échéant, le professionnel devra lui-même prendre en charge les frais conséquents découlant des dommages couverts au titre de cette garantie. Et les charges sont généralement beaucoup plus conséquentes.
Que couvre l’assurance décennale ?
Cette garantie est mise en œuvre dans le cas où les dommages affectent la solidité de l’ouvrage. Ils peuvent s’agir d’un glissement de terrain, fissures ou problème de fondation. Ces vices peuvent également rendre le bien impropre à sa destination, cela peut être un défaut de conformité. L’assurance décennale concerne notamment les gros œuvre comme la charpente, la toiture, les murs ainsi que les structures. Par ailleurs, les travaux de rénovations comme l’agrandissement d’une maison ou les travaux supplémentaires comme l’aménagement d’une piscine, d’une terrasse ou d’une véranda sont aussi inclus. Sont exclus du contrat les fenêtres et les portes. Les vices de nature esthétique n’engagent pas également la responsabilité décennale du constructeur.
Comment trouver un contrat d’assurance décennale au meilleur prix ?
Il convient de noter que le tarif varie en fonction des critères de votre entreprise. La spécificité de votre métier influera le prix de la garantie. Tenez également compte de la zone géographique, des techniques de construction, des sinistres antérieurs, expérience et chiffre d’affaires de votre entreprise. Pour vous aider à trouver une assurance décennale pas chère, il est recommandé d’utiliser des comparateurs en ligne. Cela vous permet rapidement de comparer les propositions intéressantes avec un devis personnalisé. Ainsi, vous êtes sûr d’avoir accès à toutes les meilleures offres du marché en quelques clics seulement.
